Bienvenue sur le forum Contravention PV Amende. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Bonjour, J'ai reçu une amande dans ma boîte aux lettre. Un agent qui n'était pas en service a-t-il le droit d'exercer ses fonctions ? Et d'envoyer une amande ? Merci
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page