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Je viens de recevoir par voie postale 3 avis de contravention (3 x 35 ) pour "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté". 1er avis : Date/heure de constations : 03/04/23 à 20H28 Lieu : 12 RUE MAURICE GUNSBOURG 2ème avis : Date/heure de constations : 04/04/23 à 17H33 Lieu 20 RUE MAURICE GUNSBOURG 3ème avis : Date/heure de constations : 05/04/23 à 20H30 Lieu 12 RUE MAURICE GUNSBOURG
Je m'interroge quant à la possible contestation des 2ème et 3ème avis conformément à la Jurisprudence de la Cour de cassation du 07/06/95, car combien même mon véhicule n'a pas quitté son stationnement, vous aurez remarqué que le N° de rue a été modifié : 12, 20 puis 12.
Que pensez-vous de cette erreur (intentionnelle ou pas) des agents verbalisateurs ?
Sans cette histoire de N° de rue, je payais la 1ère amende et contestais dans la foulée les 2 autres avis de contravention. Mais là, ne pouvant prouver que mon véhicule n'a pas bouger, Que feriez-vous à ma place ? Suis-je en droit ou pas de demander des photos constatant cet hypothétique déplacement de mon véhicule (à l'instar d'un contrôle de vitesse automatisé) ?
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