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Le 27-01-2024 à 13:47

Bonjour, je suis fonctionnaire et je suis réserviste. Malgré la nouvelle loi de Programmation Militaire du 1er août 2023 pour les années 2024 à 2030 et ses nouvelles dispositions : le fonctionnaire en activité, réserviste opérationnel, bénéficie d’une autorisation d’absence annuelle de dix jours ouvrés par année civile (art. L.3142-94-3 du code du travail) ; mon administration d’appartenance me refuse ma première demande d’autorisation d’absence pour effectuer une journée de réserve au titre de l’année 2024 sous motif de nécessités de service. Mes questions sont les suivantes : en dispose t-elle le droit ? N’y a t-il pas manquement au principe de légalité étant donné que la décision de l’administration me concernant ne respecte pas la loi ? D’avance merci.

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