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Bonjour, Des travaux financés par la commune avaient porté sur le confortement d’un immeuble menaçant ruine ont causé des dommages à un propriétaire privé vers quelle juridiction doit on se tourner pour l'action en responsabilité ?
deuxième question : si les travaux avaient été réalisés par les services de la commune elle-même, ou ne portaient que sur le sous-sol de la voirie publique
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