Bienvenue sur le forum Recours Administration. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Bonjour, actuellement en litige avec mon administration suite a une decision de refus de clm. Mon administration se trouve en outre-mer, je vis en Metropole, j'aurais besoin de 2 confirmations :
- pour saisie TA, la juridiction territorialement compétente est bien le TA en outre-mer
- Le délai pour recours au TA est bien de 3 mois et non 2 ?
Visiteur
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page