Propriété et propriété intellectuelles en cas d'accord entre 4 entitées

Question

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fmau Le 23-11-2022 à 10:51

Bonjour,

voici la problématique à laquelle je suis confronté:

- Un organisateur d’événement anglais (« EV ») demande à un designer belge (« DE ») de concevoir une salle contenant un bar pour l’événement 2022.
- DE se rapproche d’une agence de création française (« AC ») pour fournir un bar que DE a imaginé. AC fait appel à un artiste français (« AR ») de son réseau pour produire ce bar.
- DE fournit à AC et AR un schéma du bar souhaité. AR l’adapte légèrement vis-à-vis des contraintes de production.
- AC signe avec EV un contrat de AGREEMENT FOR PRODUCTION AND DELIVERY OF A BAR précisant le service provision price de cette opération.
- AC signe également avec AR un contrat similaire de AGREEMENT FOR PRODUCTION AND DELIVERY OF A BAR précisant le « Financial Agreement » pour la « conception and production of the Bar ».

- Le Bar est récupéré par AC dans les locaux de AR et livré à l’événement de EV. A la fin de l’événement, AC récupère le Bar et le met dans un entrepôt.

Question N°1 : à qui appartient le Bar ?

Question N°2 : dans le cas où un acquéreur est intéressé pour acheter le Bar, DE est-il en droit de réclamer un fee pour la conception du bar au moment de cette vente ? Et si oui, qui est en mesure d’en fixer le montant ?

Merci d'avance pour vos éclairages !

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Isadore · Answer 1 · Le 23-11-2022 à 12:15

Membre

Isadore Le 23-11-2022 à 12:15

+ 1000 messages

Bonjour,

1 - Le bar appartient à son propriétaire, sans doute EV s'il l'a acheté, mais il faut relire les contrats.

2 - En droit français, non sauf si le contrat qui lie DE au propriétaire en dispose ainsi. C'est la même chose que pour la vente d'un tableau ou de l'exemplaire d'un livre, on peut vendre l'objet physique sans rien devoir payer à l'auteur. A ma connaissance, c'est la même chose en Belgique et au Royaume-Uni.

Sur quoi DE fonde-t-il ses réclamations ?

Visiteur

fmaug Le 23-11-2022 à 14:25

Bonjour,

merci pour ce retour rapide.

Concernant le 1er point, il se trouve que EV ne souhaite pas avoir la propriété de cette oeuvre puisque l'événement ne dure que 2 jours. C'est la raison pour laquelle le contrat entre EV et AC parlait de 'service provision price' plutôt que 'sell price'. Si AC n'est pas de facto propriétaire de cette oeuvre, comment peut-on clarifier cette situation?

Concernant le second point, DE indique simplement que cette eouvre a été réalisée selon selon design et qu'elle est en droit de réclamer un fee. A ma connaissance il n'y a pas eu de contrat entre DE et EV. Et dans tous les cas il n'y en a pas eu entre DE et AC/AR.

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fmaug · Answer 2 · Le 23-11-2022 à 14:25

Bonjour,

merci pour ce retour rapide.

Concernant le 1er point, il se trouve que EV ne souhaite pas avoir la propriété de cette oeuvre puisque l'événement ne dure que 2 jours. C'est la raison pour laquelle le contrat entre EV et AC parlait de 'service provision price' plutôt que 'sell price'. Si AC n'est pas de facto propriétaire de cette oeuvre, comment peut-on clarifier cette situation?

Concernant le second point, DE indique simplement que cette eouvre a été réalisée selon selon design et qu'elle est en droit de réclamer un fee. A ma connaissance il n'y a pas eu de contrat entre DE et EV. Et dans tous les cas il n'y en a pas eu entre DE et AC/AR.

Isadore · Answer 3 · Le 23-11-2022 à 16:23

Sans avoir le nez dans les contrats, difficile de répondre sur la propriété.

Je réponds par rapport au droit français dont traite ce forum.

Mais de ce que je comprends : AC a acheté à AR (qui n'est pas son salarié) un bar conçu selon un modèle conçu par DE. AR était donc le propriétaire initial du bar, et semble l'avoir vendu à AR (voir si c'est bien un contrat de vente). AC a ensuite loué le bar à EV.

Le propriétaire est donc le dernier acheteur du bar, AC si j'ai tout suivi. Si le bar n'a jamais été vendu, il appartient à son producteur.

La propriété intellectuelle du bar appartient visiblement à DE. DE est donc en droit de demander un dédommagement si quelqu'un produit des copies de son bar ou des produits dérivés (modèles réduits, etc). En revanche, sauf si un contrat prévoit un accord en ce sens, DE n'a droit à rien si le bar initial est simplement vendu par un autre propriétaire.

Faisons le parallèle avec un livre : pour en tirer un film, je dois acheter (ou recevoir) les droits patrimoniaux correspondants ; par contre, pour revendre d'occasion mon exemplaire acheté en librairie, pas besoin de verser quoi ce soit à l'éditeur ou à l'auteur. Je vends un objet qui m'appartient, la propriété intellectuelle n'a rien à voir dans l'affaire.

Si EV n'est pas propriétaire du bar objet physique ou n'a pas prévu un contrat assez inhabituel pour toucher sa "dîme" à chaque revente, le changement de propriété du bar objet physique n'est pas son problème (comme pour le livre objet physique).

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