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Déposer un nom de marque utilisé mais pas déposé (entreprise)

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Visiteur

Le 16-03-2023 à 18:07

Bonjour,

Je souhaiterais déposer un nom de marque à l'INPI mais celui-ci est déjà utilisé depuis plus d'une décennie sur le site de mon concurrent et il est également contenu dans le nom de domaine du site en question. En revanche, il n'a jamais été déposé à l'INPI.

Je voudrais donc savoir si je peux demander un dépôt de marque à l'INPI sachant que le nom de domaine de mon concurrent fait office de droit antérieur.

merci pour vos futures réponses 

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  • Membre

    Le 16-03-2023 à 18:58

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Vous pouvez le déposer, mais cela ne privera pas le propriétaire de la marque de ses Droits. Non seulement il pourra continuer à l'utiliser, mais pourra aussi vous interdire son usage dans les domaines et dans l'aire géographique où il a l'antériorité. Si vous faites ce dépôt dans le but de lui nuire, c'est en soi un préjudice indemnisable.
    *
    Bref, comme visiblement vous êtes au courant que votre concurrent détient les droits sur cette marque, je ne vois pas trop l'intérêt.
    *
    L'INPI ne fait pas de contrôle de droits, le déposant endossant l'entière responsabilité du dépôt.
    0
    + -

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