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aliceeduc Le 28-02-2022 à 10:46
J'ai une question:
Le gestionnaire d'un établissement public d'enseignement supérieur suite à un colloque qu'elle organise, a sollicité deux prestataires pour des prestations d'interprétation en japonais.
Après avoir donné son accord par mail a la société A "Merci de votre confirmation. Je réserve la prestation et vous envoie le devis signé ce soir", la gestionnaire reçoit le devis de la société B et informe le prestataire A trois jours plus tard, que le prestataire B lui a fait parvenir tardivement un devis qui s'avère moins élevé que son devis, et que dotée d'une faible enveloppe, elle préfère choisir le prestataire le plus offrant.
Cependant le prestataire B lui fait remarquer que la validation par mail ("Merci de votre confirmation. Je réserve la prestation et vous envoie le devis signé ce soir") trois jours plus tôt, valait acceptation du devis, même si celui-ci n'a pas été retourné signé, et que l'annulation de la commande aurait quand même pour conséquence de régler 50% de la prestation.
Après avoir fait mes recherches voilà l'analyse que j'ai pu en faire:
d'après les CGV du site du prestataire B, "La commande du Client est matérialisée [...] par retour de courriel avec l’expression d’un consentement". Le présent mail correspond donc bien à un engament de la part de la gestionnaire.
Je me suis demandée si les règles du code de la consommation s'appliquaient également aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel? Il s'agit d'une personne morale publique, ce ne peut donc être un consommateur, mais peut-il être vu comme un professionnel ? En ce sens, les règles relatives au droit de rétractation dans un délai inférieur à 14jours peuvent-elles s'appliquer au cas présent et libérer la gestionnaires des obligations la liant avec le prestataire A?
Sauf erreur de ma part, j'ai cru comprendre que le délai de rétractation, malheureusement n'est pas permis au personne morale publique employant plus de 5 personnes.
Par ailleurs dans le CGV le prestataire A ne mentionne nulle part une partie relative au droit de rétraction ou une partie sur les réclamations. Cela étant il me semble que la seule chose que la gestionnaire peut faire est de faire savoir au prestataire qu'il existe un délai légale de rétractation de 14 jours et qu'en tant que professionnel il se doit de le faire apparaitre dans ses CGV sous peine de voir se délai de rétractation passé à 12 mois et être passible d'une amende allant jusqu'à 75000.
Peut être que ses informations pourront dissuader le prestataire de continuer la prestation. Si ce n'est pas le cas, il me semble qu'elle sera malheureusement dans l'obligation de payer la prestation complète ainsi que 50% de la prestation.
Pouvez-vous me dire si mon analyse est exacte? Et si vous envisagez d'autres solutions pour cette gestionnaire?
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à mes questions.
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