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Forum Lettre au promoteur suite au retard dans la livraison d'une VEFA

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Le 08-12-2024 à 16:50

Bonjour à tous,

Je suis actuellement confronté à une situation concernant l’éligibilité de mon logement au dispositif fiscal Pinel, et je souhaite obtenir vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et quelles dates retenir.

Contexte :

J’ai acheté un logement en VEFA signé le 26/7/22 avec un engagement de défiscalisation sous le dispositif Pinel. Le promoteur, avait initialement prévu une livraison pour septembre 2023, au plus tard le 31/12/24. Voici les principales dates communiquées par le promoteur concernant l’achèvement : 31 décembre 2023 : Mentionnée dans un courrier signé par l’architecte comme date d’achèvement des travaux et qui nous a été transmis en Février 2024 avec un formulaire H2 pour la déclaration d'impôts a utiliser cette date pour l'achevement. Depuis Mi 2023 plusieurs courriers reçu indiquant intempéries et défaillance entreprise (plutôt mauvaise gestion au vue de fréquence et date de communication) comme raison de retards) 13 novembre 2024 : Indiquée dans le procès-verbal de réception des travaux comme date officielle de réception de l’immeuble par les entreprises et le promoteur. Confirmation dans le courrier de l'architecte correspondant. Date de livraison effective : 21 novembre 2024. À cette date, j’ai reçu les clés, mais sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE),  ce qui rend le bien non exploitable pour la location.

Le permis de construire initial a été déposé le 19 juillet 2018 et obtenu le 19/12/2018.

 

Quelle Date à retenir pour le Pinel : L’administration fiscale impose de louer le logement dans les 12 mois suivant l’achèvement. Dois-je considérer la date du 31 décembre 2023 ou celle du 13 novembre 2024 comme référence ? Quelles démarches exiger du promoteur pour clarifier cette ambiguïté ? Absence du DPE : Je n’ai pas encore reçu le DPE, ce qui empêche la mise en location. Cela pourrait compromettre ma capacité à respecter l’échéance fiscale. Quels arguments puis-je avancer pour exiger une transmission rapide de ce document ?

Retard de livraison et préjudice financier :

J’ai subi un préjudice important en raison des retards (manque à gagner locatif depuis fin 2023). Je n’ai pas encore obtenu de dédommagement. Dois-je inclure cette demande dans mes échanges actuels avec le promoteur ou engager une action séparée ? Eventuellement une action collective?


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