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Smallbeam Le 27-03-2023 à 19:08
Une délibération du conseil municipal d'ouverture anticipée de crédits a été votée sans somme. Le maire a assuré que c'était légal. Apres vérification, le maire a été averti que c'était illégal par une association et la préfecture aussi.
La délibération a été envoyée au contrôle de légalité avec une somme ( qui n'a pas été votée en conseil municipal). Le contrôle a été passé avec succès.
Je pense qu'il s'agit d'un faux en écriture. Est-ce illégal? Quels recours?
Merci d'avance
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