Forum Infractions et Permis de Conduire
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Ul53 Le 27-06-2024 à 00:28
En date du 18 juin 2018, par ordonnance pénale j'ai reçu une peine complementaire de huit mois de suspension de permis pour alcool au volant avec un taux délictuel. Je n'ai pas fait opposition et j'ai payé l'amande le jour même. Lorsque le tribunal m'a remis l'ordonnance on m'a signifié que l'exécution de la peine débuterait lorsque les forces de l'ordre me demanderaient de remettre mon permis(que j'avais récupéré après la suspension administrative de 6 mois). Hors à ce jour jamais on n'est venu me réclamer mon permis qui apparaît d'ailleurs valide sur le téléservice mes point permis. Le délai de prescription de 6 ans s'applique t'il dans ce cas. Par avance merci
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