Accueil » Professionnel » Droit fiscal » Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Forum Forum Droit Fiscal

Société étrangères Vente via Salle d'Enchères en France

Forum Fiscalité de l'Entreprise

Bienvenue sur le forum Fiscalité de l'Entreprise. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 23-03-2022 à 15:34

Bonjour,

Je suis Irlandais, j'ai une entreprise en Irlande et je vends mes marchandises à travers des salles de ventes en Europe (particulièrement en France). 
Est ce que je risque de voir le FISC française me demander de payer des impots en France (où je ne vis pas et dans laquelle je n'ai aucune entreprise ni représentant)?

Voici ce que j'ai pu glaner comme informations sur impots.gouv.fr

Les sociétés étrangères qui réalisent des opérations en France par l'intermédiaire de représentants ayant une personnalité distincte de la leur (commissionnaires, courtisans ou tous intermédiaires jouissant d'un statut indépendant) échappent à l'impôt en France tant qu'elles ne peuvent être considérées comme exerçant personnellement une activité dans ce pays . 

Bien entendu, les mandataires sont dans ce cas personnellement imposables en France sur la base des bénéfices réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle. (ndl: ce qui est le cas pour les salles de vente)

Une société étrangère qui revend en France les biens qu'elle y a achetés directement (ou par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas une personnalité distincte de la sienne*) est assujettie à l'impôt en France, même si elle n'y a pas d'établissement (CE, arrêt du 22 mai 1963 n° 46870, RO p. 340).

NDL: *Une salle des ventes a une personnalité distincte de la mienne et j'achète par l'intermédiaire de la salle des ventes. Il me semble donc que ce n'est pas directement mais par l'intermédiaire de représentants (les salles de ventes) qui ONT une personnalité distincte de la mienne.

Merci de vos réponses.


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés