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_primedeprecarite Le 30-01-2023 à 15:25
J'ai effectué un cdd au sein de la fonction publique (Ministère) d'une durée de 5 mois en 2022. L'administration ne m'a pas versé ma prime de précarité à la fin de mon contrat (au 31/12/2022) et n'a pas respecté le délai d'un mois maximum après la fin du contrat.
Je respecte les conditions d'obtention de cette prime :
- recrutement pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
- contrat inférieur à 1 an contracté après le 1er janvier 2021
- à la fin de mon contrat je n'ai pas réfusé de CDI ou CDD dans l'administration et je ne suis pas devenu fonctionnaire, je suis en CDI dans le privé avec un délai de 4 jours entre mon ancien et mon nouveau contrat.
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique n'indique pas quelles sont les modalités de recours en cas de non versement de la prime de précarité dans les délai inparti par ce même décret.
Avez-vous eu connaissance d'un cas ou l'administration ne respecte pas le délai de versement de la prime de précarité ? Quels sont les recours ? Est ce possible d'obtenir des pénalités de retard ?
Un grand merci pour toute aide.
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