Accueil » Professionnel » Droit fiscal » Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Forum Forum Droit Fiscal

Recouvrement d’une dette injustifiée en Espagne

Forum Fiscalité de l'Entreprise

Bienvenue sur le forum Fiscalité de l'Entreprise. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 04-04-2024 à 04:10

Bonjour, ma femme a résidé en Espagne de 2017 à 2021, en 2024 elle a reçu une dette de 17000 via les impôts français(recouvrement de dette), une dette qui datte de 2017 et résulte d’une incompétence du service des impôts espagnol car ils ont pratiqué la double imposition ( ma femme est suédoise). Par la suite, ils ont continué à rajouter des contraventions jusqu’à à atteindre la somme approximative de 17k, sachant qu’ils avaient toutes les informations nécessaires pour nous prévenir a temps. Nous avons engagé un avocat espagnol, et il prouve facilement que cette dette n’a pas lieu d’exister en premier temps sans compter les amandes, l’incompétence, et le manque d'effort de l'institution a nous prévenir et nous adresser les courriers à la bonne adresse. L’avocat a fait un premier recours au service des impôts, qui a été rejeté car hors délai , il va par la suite faire recours au tribunal administratif et si pas positif, il va poser recours au tribunal judiciaire. Ma question: sachant que les preuves (documents) montrent que la dette est injustifiée, si jamais les Espagnols ne veulent pas l’annuler pour X ou Y raisons, est-il possible de faire annuler judiciairement la dette en france? Existe t’il un tribunal ou administration compétent pour dire stop on va pas recouvrir la dette de cet personne car nous jugeons qu’elle est pas justifié?

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés