Bienvenue sur le forum Fiscalité de l'Entreprise. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Je vais reprendre un droit au bail pour une valeur de 37 500 et la personne me cède également son matériel à ce prix là. J'aimerais lui acheter le matériel pour une valeur de 17 500 (ce qui représente la valeur actuel de son matériel) et ainsi récupérer la TVA et par ailleurs payer le droit au bail 20 000.
Si la personne ne souhaite pas me faire de facture pour me revendre son matériel, lui est il possible de l'inclure dans la vente de son droit au bail sans être re-qualifié de cession de fonds de commerce ?
Est ce que c'est possible de faire une cession de bail avec matériel sans être re-qualifié de cession de fonds de commerce ?
Visiteur
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page