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Jlossera Le 12-04-2022 à 20:51
Je fais appel à vos connaissances aiguisées je n’en doute pas. Voilà le contexte, Nous allons acheter un terrain, sur lequel les vendeurs ont déposés un permis de construire il y a maintenant 2 ans car le terrain passait en non constructible. Ma question, qui doit payer la taxe d’aménagement ? Le vendeur qui a déposé le permis ou moi ? Puisque j’ai lu que cette taxe se payait en 2 fois, 1 an et 2 ans après l’acceptation du permis, en théorie les vendeurs devraient déjà l’avoir payé, peuvent ils me demander de les rembourser ? Merci à vous ! Cdt,
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