Bienvenue sur le forum Fiscalité des Particuliers. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Bonjour, je souhaite acheter un bateau à un citoyen espagnol. Afin de le faire immatriculer en France, il me faut obtenir un quitus fiscal. Pour obtenir celui ci, il faut que je démontre que la TVA a bien été acquittée sur ce bateau. L'acheteur me produit la facture d'achat datant de 2001 sur laquelle porte la mention "exonération de tva art.262 ter-1 du CGI". La présentation de cette facture au bureau des quitus sera t'elle suffisante ou au contraire, va t'on me demander de payer la TVA dont a été exonéré l'acheteur initial au titre des accords intracommunautaires?
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page