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Obtention quitus fiscal

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Le 30-11-2023 à 09:52

Bonjour, je souhaite acheter un bateau à un citoyen espagnol. Afin de le faire immatriculer en France, il me faut obtenir un quitus fiscal. Pour obtenir celui ci, il faut que je démontre que la TVA a bien été acquittée sur ce bateau. L'acheteur me produit la facture d'achat datant de 2001 sur laquelle porte la mention "exonération de tva art.262 ter-1 du CGI". 
La présentation de cette facture au bureau des quitus sera t'elle suffisante ou au contraire, va t'on me demander de payer la TVA dont a été exonéré l'acheteur initial au titre des accords intracommunautaires?

 


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