Bienvenue sur le forum Fiscalité des Particuliers. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Bonjour, l’administration fiscal a souhaité redresser mon auto entreprise pour la TVA en se basant sur une règle concernant la CFE pour déterminer ma date de début d’activité et donc proratiser mon CA de la première année. J’ai contesté, ils m’ont quand même pris une hypothèque sur mon bien immobilier.
Mon avocat a demandé le sursis de paiement et la résolution a l’amiable en apportant tous les arguments qui démontent les leur : cette TVA n’est pas due, je n’ai pas dépassé les seuils etc.
Mon avocat a envoyer ce courrier le 17 Novembre et le sursis de paiement a été pris en compte. Mais depuis c’est silence radio. Il a relancé l’administration mais nous n’avons aucune nouvelle 6 mois plus tard.
Connaissez vous les délais légaux dans ce genre d’affaire ? Car je veux que cette hypothèque soit levée. 6 mois ça me semble long sans réponse.
Merci
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page