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Le 23-02-2023 à 20:18

Bonjour,

Nous avons acheté il y'a 5 ans une maison a "usage de mixte" de 400m² ( cette mention apparaît également sur les précédents actes notoriaux ).
Nous y avons effectué de nombreux travaux et developpé une activité commerciale sur 100m².
Durant l'activité, la societé nous versait un loyer.
Nous sommes actuellement en train de vendre la maison, ainsi que le fonds de commerce.
L'acheteur, pour son montage financier, prévoit une somme pour l'habitation, une pour le fonds de commerce... et une pour l'achat des murs commerciaux.
Notre questionnement concerne ce dernier point : Les murs commerciaux.
Nous avons trouvé des infos qui parlent d'une imposition à hauteur de 31,6% de la plus value sur les murs commerciaux.
Notre notaire, pour l'etablissement du compromis nous pose cette question:
"Comment allez vous être taxés sur la partie des murs commerciaux (plus-value des particuliers, des professionnels ?)" 
Sommes-nous concernés ?, etant donné que l'intégralité de la maison, qui est notre maison d'habitation principale, nous appartient à titre privée ?
si oui, comment la plus-value peut être calculée ?, étant donné qu'il n'existe nulle part un montant d'achat initial sur lequel se référer ?


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