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Bonjour, j'ai déposé une demande de regroupement famiale à l'OFII. Je suis arrivée en france en 2019 avec un titre de séjour étudiant que je renouvelais depuis lors. Je finis mes etudes cet année et mon titre actuel expire fin janvier 2024. Je suis pacsé depuis Mai 2022 avec un étranger comme moi (tous les deux du Sénégal). Mon partenaire de pacs est rentré en France en 2015 et il a un titre salarié depuis 2020. il l’a renouvelé une fois et a obtenu la carte de 4 ans (sa carte expire en 2026). Nous avons une fille de 2 ans née en France (possèdant un DCEM de 4 ans) et plus de 18 mois de vie commune. Il y’a deux mois mon compagnon de pacs a lancé une procedure de regroupement familiale sur place en envoyant à l’OFII tous les documents demandés et des preuves de vie commune et même des documents de l’hopital pour ma fille (elle a une malformation assez rare qui nécessite un suivi et quelques opérations en 0 et 07 ans). Nous remplissons toutes les autres conditions attendues également ( logement ressources, ) On a pas encore eu d’attestation de dépôt juste l’accusé de réception de la lettre recommandée. En voulant avoir quelques informations sur l’avancement du dossier l’OFII a répondu mot pour mot : < Bonjour, Conformément à la réglementation concernant la procédure du regroupement familial :
votre dossier a été transmis directement à la Sous-Préfecture de Saint Nazaire en circuit court qui vous indiquera la suite donnée à votre dossier >.
Maintenant il se trouve que j'ai reçu un courrier de cette sous préfecture me disant ceci :
"Vous avez adressé aux services de l'office français de limmigration et de Fintégration une demande d'introduction en France, au titre du regroupement familial, en faveur de Mme
X , de nationalité sénégalaise
Il ressort de l'examen attentif votre demande, au regard du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDAI, Qu'elle est irrecavable. En effet le regroupernere familial ne bénéficie ni au concubin, ni a l'étranger pacsé
J'ajoute que l'article R. 434-6 de ce code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article
L434-7, le bénéfice du regroupement farrilial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dixhuit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction.
Pour l'application du premier alinéa, est entendu comme conjoint, l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au mois un an, qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R 4341 et R 434.2, ce qui ne correspond pas à votre situation puisque vous n'êtes pas mariés.
Considérant que Mme X séjourne sur le territoire, en situation régulière, ma décision ne porte pas atteinte à l'unité de la famille, conformément à l'aride 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni à l'intéret supérieur de votre enfant.
Si vous vous estimez fondé à contester la presente décision, vous avez la possibisté d'en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso"
qu'est ce que vous en pensez ? que me conseillez vous ?j'ai vraiment besoin de votre aide. Merci d'avance
Visiteur
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