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Je me permets de vous écrire car j'ai fait une demande de naturalisation avant hier j'ai reçu un refus de naturalisation pour le motif "j'ai un jugement de 3mois d’emprisonnement délictuel assore d’un sursis probatoire total de 2 ans. " j'etais trés choquer , je suis parti au tribunal pour voir si vraiment un jugement il se trouve que je n'ai aucun jugement on m'a confondu avec une autre personne . qu'est ce que vous pensez ? et quoi je faire exactement ? Merci
Voila le lettre que m'a envoyer "Monsieur, Vous avez formulé une demande en vue d’acquérir la naonalité française. Après examen de votre dossier de naturalisaon, j'ai décidé, en applicaon de l'arcle 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, de rejeter votre demande. En effet, il ressort des éléments de votre dossier que vous avez été l’auteur de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la vicme par un pacte civil de solidarité commis le 31/03/2024. D’ailleurs ces faits ont donné lieu à une peine de 3 mois d’emprisonnement délictuel assore d’un sursis probatoire total de 2 ans. Je vous prie de croire, Monsieur, l'expression de ma considéraon disnguée. "
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