Forum Etat-Civil / Droit des Personnes
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
jaschris Le 17-05-2022 à 16:50
Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire. Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Si mon frère me fait une donation inférieure à 15,932 euros, doit-on l'effectuer par devant notaire malgré l'abattement;
Je vous remercie
Cordialement,
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page