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fonctionnaire au ministère de la justice, je fais l'objet d'une demande d'explication, premier acte d'une procédure disciplinaire à venir.
Cette demande d'explication présente un défaut majeur, à savoir l'absence de signature de l'autorité compétente.
A ma connaissance l'apposition d'une signature est une formalité indispensable pour déterminer l'existence de l'acte.
Puis je demander l'annulation de cette procédure pour défaut de procédure ou dois-je attendre la fin de la procédure et invoquer en recours ce défaut de signature?
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