Accueil » Particulier » Droit public » Démarches administratives

Forum Etat-Civil / Droit des Personnes

Communication à des tiers des CCAP

Forum Etat-Civil / Droit des Personnes

Bienvenue sur le forum Etat-Civil / Droit des Personnes. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 14-12-2021 à 23:36

Bonjour,

 Voici ma question : je suis une personne publique qui demande à une autorité administrative la transmission de CCAP de marchés qui sont notifiés depuis longtemps. Toutefois celle-ci refuse. J'introduis une demande auprès de la CADA qui est favorable car ce sont des documents communicables. L'autorité administrative décide de me les communiquer, ai-je le droit de communiquer ces CCAP à des tiers ? A des candidats par exemple à une procédure qui aurait besoin de connaître le contenu de ces CCAP pour produire une offre ?

Je vous remercie. 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés