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Le 21-01-2022 à 15:49

Bonjour,

 Le 15 juillet 2021 avant d’entrer en formation pour être agent de sécurité , j’ai appris qu’il y’avait une loi interdisant au étrange de moins de 5ans en France d’exercé le métier d’agent de sécurité.

J’ai envoyé un mail au CNAPS(Organisation qui délivre les carte professionnelle et autorisation d’exercer le métier d’agent de sécurité) pour savoir si la loi me concernait ou non car j’avais l’autorisation de faire la formation avant la loi .

Le CNAPS m’a répondu par mail que je n’étais pas concerné par la loi et que si je fini ma formation je pouvais faire une demande de carte professionnelle sans justifier de 5ans de présence en France et que la loi n’était pas rétroactive.

Et donc j’ai fais la formation et après j’ai fais ma demande de carte professionnelle et malheureusement j’ai été refusé par le même CNAPS pour le même motif(justification de 5ans de présence en France).

Ma question est de savoir est ce que juridiquement le CNAPS avait le droit de me refuser la carte pour ça?

si non quelle exemple de démarche puise mener pour être rétablie dans mes Droits?


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