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Le 14-03-2023 à 09:15

Bonjour, un artisan me réclame une facture qui date d'avril 2020, je lui est réglé une partie de suite, une autre en juin 2021 et il reste 2000 à régler car nous avons eu un litige pour malfaçons, il me propose 167 pour réparation, une somme insignifiante. Je voulais savoir si la prescription de 2 ans entre pro et particulier s'applique ? à partir de la date de la facture ou du dernier règlement ? Merci par avance de votre réponse . Bonne journée Michel

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