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J'ai loué du matériel médical sur prescription médicale (pour lequel j'ai signé un contrat en novembre 2018), la location était prévue initialement pour 6 mois.
Au bout de 6 mois, j'ai recontacté la société X qui louait qui louait le matériel pour leur dire que je souhaitait le restituer. On m'a répondu "non c'est inutile la prescription est encore valable..."
Puis 6 mois plus tard, j'ai tenté de rappeler, sans succès.
Entre-temps j'ai déménagé et ne retrouve pas le matériel en question. Je ne me souviens même pas s'il est encore au fond d'un carton ou si je m'en suis débarrassée vu que je n'en avais plus l'utilité depuis des années.
En 2023 je suis contactée par la société Y, pour restituer le matériel.
Après quelques recherches, il semblerait que la société X ait été placée en redressement judiciaire pour escroquerie à la sécurité sociale, factures falsifiées, abus de bien social,etc. La société Y a repris la société X.
J'ai reçu un premier courrier en lettre simple en septembre 2023, auquel je n'ai évidemment pas répondu, puis un courrier en LRAR en novembre 2023.
Je suis quasiment certaine que je n'ai rien à payer ou à restituer au vu des délais de prescription (art L218-2 code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans").
Est-ce bien le cas ?
Si oui, quelle stratégie adopter ?
- Faire la morte ? Le souci est que j'ai déjà eu plusieurs coups de fils de la société Y. Je n'ai aucune envie d'en recevoir de nouveau ou de recevoir des courriers et menaces diverses.
- Répondre en leur disant que les délais de prescription s'appliquent et que de ce fait, je ne leur dois rien + copie du courrier à la DGCCRF + la CPAM + leur indiquer que toute nouvelle prise de contact fera l'objet d'une plainte auprès du Procureur de la République ?
Je penche plutôt pour la 2ème solution. Des avis, conseils ?
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