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La SARL X est constituée d'un gérant (200 parts) et d'un associé (200 parts). Une cession de parts intervient, l'associé vend ses parts au gérant qui devient propriétaire des 400 parts. Le gérant est seul décissionnaire à présent (pas d'autres associés). L'enregistrement a bien été réalisé auprès des impôts. Quelle est la prochaine étape ? Le dépôt d'acte de cession de parts auprès du greffe a été réalisé. Or, le greffe réclame le M2 et le M'BE pour informer que la société est réduite à un seul associé.
Est-ce que le dépôt de l'acte ne devrait-il pas être validé dans un premier temps; pour ensuite procéder à une seconde formalité informant que la société est réduite à un seul associé ? Ce sont 2 formalités distinctes ? Est-il obligatoire de passer de SARL en EURL ? N'a t-on pas un délai en cas où le gérant actuel, est en réflexion pour faire entrer un autre associé ? De plus, cela engendre des modifications fiscales.
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