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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Remboursement crédit TVA option - régime de la franchise de base

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Visiteur

Le 08-10-2022 à 09:05

Bonjour,

Je me permets de poster sur le forum afin de vérifier une information. Dans le cadre d'une EI soumise à la TVA régime réel volontairement (option) pour investir dans des biens mobiliers pour le démarrage de l'activité.

Que se passerait-il dans le cas ou après avoir investi et récupéré la TVA pour mes achats je reviens au régime de la franchise de base de TVA dans la même année ?

Combien de temps dois je collecter la TVA afin de ne pas avoir à rembourser le crédit de TVA perçu initialement pour mon investissement.

En vous remerciant par avance,

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