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En tant qu'employé porteur de BSPCE, j'ai exercé des bons, afin d'obtenir des actions correspondantes, début août 2021. Nous sommes maintenant début décembre 2021 et je n'ai toujours pas reçu ni confirmation officielle de réception, ni aucun papier attestant que je suis propriétaire des actions souscrites. Lorsque interrogé, l'avocat de mon employeur me répond (depuis maintenant 4 mois) que le processus est en cours.
De combien de temps dispose mon employeur pour me fournir les actions associées à des BSPCE une fois le bulletin de souscription envoyé ? Existe il des pénalités de retard en cas de dépassement de ce délai ? Quels recours juridiques sont possible afin de forcer mon employeur à m'attribuer les parts souscrites ? (mise en demeure ? action en justice ?)
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