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Bonjour,
j’ai une subvention de 40 000 à étaler. Cette subvention est liée à un terrain acheté 100 000 HT le 06/12/21. Aucune clause d’inaliénabilité et l’exercice est basé sur l’année civile. Je dois donc étaler sur 10 ans comme il n’existe pas de clause mais dois-je appliquer le prorata (06/12/21) ou étaler en année pleine ?
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