Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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Marguerite Fleur Le 25-11-2021 à 15:38
Bonjour, j’ai une question concernant la notion de « cycle commercial complet » au sens de l’article suivant concernant le paiement d’impôts en France par une société étrangère :
Admettons 3 entités distinctes :
Xéno Corp loue sans intermédiaire à Mme Dupont son appartement situé en France avec l’autorisation de cette dernière de sous-louer.
Xéno Corp loue à son tour l’appartement à un particulier français et confie la gestion à Loc’Immo.
Est-ce que Xéno Corp doit payer des impôts en France ?
Xéno Corp n’a pas d’établissement en France, et utilise des représentants (Loc’Immo) ayant une personnalité professionnelle distincte de la sienne, mais est-ce que cette opération forme un cycle commercial complet ?
Si oui, est-ce que Xéno Corp doit aussi payer des impôts en France si Mme Dupont leur confie gratuitement son appartement ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bien cordialement,
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