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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

15% parts sans dépôt greffe - validité ? Garanties ?

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Le 04-01-2023 à 22:10

Bonjour,

 

Je possède 15% d’une société SAS sur laquelle j’ai également signé un pacte d’associés avec la fondatrice. Seulement dans un souci de confidentialité car je ne voulais pas apparaître sur le KBIS nous n’avons rien déposé au greffe et ne subsiste donc que les 2 engagements signés et paraphés par nous deux. Il s’avère que la collaboration, association ne se passe pas parfaitement et je voulais savoir j’étais quand même protégé et si je possédais bien les 15% de la société de façon incontestable ou est ce que le fait de n’avoir pas déposé au greffe et le fait de ne pas apparaître sur le KBIS me mettait en difficulté. De plus nous avons crée ensemble une nouvelle société en SASU (donc je ne suis pas dessus) et c’est celle ci qui fait maintenant les profits et qui est censé remonter les profits sur la société mère (SAS). Pouvez vous me dire si je risque de ne rien toucher en dividendes si de mauvaises idées passaient dans la tête de mon associé ;-) Par avance merci,

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