non respect du compromis

J'aurai besoin d'aide et/ou de conseils concernant la vente de ma maison.

Acheter par des marchands de bien, le compromis est signé le 24/09/24 avec comme conditions suspensives:

Obtention de prêt

Division parcellaire

Changement de destination du garage en habitation

Nous signons puisque au PLU tout ça est autorisé et notre ancien propriétaire à fait exactement la même chose derrière chez nous. Donc pas trop d’inquiétudes à ce sujet.

Cependant la DP n'est déposée que le 29 Octobre 2024. Arrive le 29 Novembre nous demandons donc les étapes suivantes à suivre pour enclencher au plus vite le recours au tiers. Nous apprenons à ce moment qu'il manquait des pièces à la DP qui ont été envoyé le 21 Novembre et que nous repartons pour 1 nouveau mois d'instruction. 

Se rapprochant de la date butoir du mois d'instruction nos acquéreurs nous annoncent que leur DP sera certainement refusée. On contact le service urbanisme nous indiquant que la DP pour la division est accepté mais pas de nouvelles pour le changement de destination.

Nous demandons au acquéreurs une copie de ce qu'ils ont déposé. Nous constatons qu'ils ont bien fait une demande de division en l’occurrence ils ont fait une demande de construction (dans l'idée de démolir le garage et bâtir une habitation). Ors nous savons pertinemment que cette demande sera refusée étant donné que le PLU indique bien qu'on ne peut pas construire à plus de 40m de la voirie et le garage se trouve à plus de 60m de celle-ci. Ils nous ont clairement dit qu'il ne déposeraient pas de DP pour changement de destination car ils estiment les fondations pas assez bonnes.

Aujourd'hui ils nous annoncent 2 mois supplémentaires d'instruction à cause d'un bug informatique de la mairie. Ils nous proposent donc d'acheter comptant sans aucunes conditions mais à 30k en moins de ce que l'on avait convenu. Nous leur avons proposé une offre de 15k au-dessus qu'ils ont refusé.

Dans la promesse il est stipulé qu'ils devaient déposer la DP avant le 5 novembre et qu'elle devait être faite pour la division et le changement de destination. Les délais et les termes du contrat ne sont donc pas honorer sur quel levier pouvons nous nous appuyer? Ils nous on fait perdre aujourd'hui près de 5 mois et ce n'est pas terminé.

A ce jour nous n'avons toujours pas le refus de DP pour la construction nous sommes donc toujours liés.

Peut-on espérer bénéficier des 10% du séquestres? Pouvons nous aller plus loin avec des dommages et intérêts pour non respect et entrave au compromis?

D'avance merci