Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Bonsoir,
Je suis en train d’acheter une maison dans un lotissement qui n’a plus d’ASL depuis plus de 10 ans.
Dans le compromis de vente, il est notifié que la maison est vendue avec 1/13 indivis qui correspond à une partie de la voirie.
Je comprends donc que la voirie n’a jamais été rétrocédée.
L’agence immobilière me dit qu’il n’y a aucun problème puisque la mairie prend en charge l’entretien de la voirie et qu’aucune charge ne sera demandée aux colotis, puisqu’il n’y a plus d’ASL.
Cependant, si je deviens propriétaire de ce morceau de voirie, j’en reste légalement responsable.
Et qui me dit que la mairie ne va pas décider un jour de cesser l’entretien à sa charge ?
Quels sont les risques ?
Merci d’avance !
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page