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Visiteur

Le 02-12-2021 à 17:58

Bonjour,

 je suis proprietaire d'un terrain sous lequel,à,25m de profondeur sera passée une conduite d'eco-gaz..suis-je obligée d'accepter ou /et dois-je donner un droit de passage et pour cela demander une indemnisation?   merci pour votre reponse


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