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Nous avons signé le 10 juin 2020 un contrat de réservation pour l'acquisition d'un appartement en VEFA dont l'achèvement de la construction est prévu au 3ème trimestre 2023. Dans les conditions particulières il était précisé la clause suivante : "la vente sera régularisée par acte notarié au plus tard le 31 décembre 2020". L'acte précité n'ayant pas été conclu dans le délai prévu au contrat préliminaire, nous avons notifié au promoteur par LRAR en date du 1er octobre 2021 l'annulation du contrat et demandé le remboursement du dépôt de garantie de 4659,58 euros.
Aujourd'hui, plus de trois mois après l'envoi de notre courrier, nous n'avons pas de réponses du promoteur.
Quels sont nos recours possibles ?
Nous vous remercions pour vos reponses et pour votre aide.
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