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Clause inaliénabilité primoaccession

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Le 20-05-2024 à 16:55

Bonjour,

Dans le cadre de la signature de l'achat de mon appartement en primo-accession en VEFA en 2021, une clause d'inaliénabilité a été insérée.

Elle est limitée dans le temps (8 ans) comme la Jurisprudence le prévoit.
Je remets en doute la justification de l'intérêt légitime et sérieux. Bien que celle-ci s'inscrive dans le cadre d'une primo-accession, les cas de force majeur sont trop restrictifs.

Je vous joins l'article concernant les cas de force majeure :
«Pour l'application des dispositions qui précèdent, la force majeure est «
caractérisée par un des évènements suivants concernant directement l’acquéreur :
«- Mutation issue d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
«- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la
liste des demandeurs d'emploi ;
«- Décès ;
«- Invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la COTOREP. »

Je me demande donc s'il est possible d'intenter quelque chose et s'il est possible que je puisse faire lever cette clause.

Merci

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