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Dans le cadre de la signature de l'achat de mon appartement en primo-accession en VEFA en 2021, une clause d'inaliénabilité a été insérée.
Elle est limitée dans le temps (8 ans) comme la Jurisprudence le prévoit. Je remets en doute la justification de l'intérêt légitime et sérieux. Bien que celle-ci s'inscrive dans le cadre d'une primo-accession, les cas de force majeur sont trop restrictifs.
Je vous joins l'article concernant les cas de force majeure : «Pour l'application des dispositions qui précèdent, la force majeure est « caractérisée par un des évènements suivants concernant directement l’acquéreur : «- Mutation issue d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; «- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; «- Décès ; «- Invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la COTOREP. »
Je me demande donc s'il est possible d'intenter quelque chose et s'il est possible que je puisse faire lever cette clause.
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