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Ma fille a signé une promesse de vente pour une maison il y a 3 mois. Elle s'apprete à signer l'acte définitif.
Il y a un mois et demie elle a appris que les travaux réalisés il y a un peu moin sde 10 ans par l'actuel proprietaire n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux. Le vendeur l'a donc refaite et attent ces jours ci le retour (1 mois).
Dans le projet d'acte de vente qu'elle vient de recevoir le notaire précise qu'il recommande d'attendre la fin des recours mais que ma fille renonce à cela.
Ce n'est évidement pas le cas.
Dans la promesse de vente il est précisé que tous les travaux ont plus de 10 ans. Ce n'était donc pas la réalité. Pour moi elle est en droit de renoncer à l'achat aux torts du vendeurs et donc toucher de sa part 10 % du montant (mensonge dans la promesse). J'ai bon ?
Si la vente se fait (ce qu'elle souhaite) est il possible d'inclure une clause la protegeant des éventuels recours des voisins pendant la durée de validité de ces recours ?
Enfin si les travaux sont terminés depuis plus de 6 mois (en réalité 8 ans) et que l'actuel proprietaire peut le prouver, pour moi les recours des voisins ne sont plus possible : J'ai bon ou tout faux ?
Ma fille panique évidement et souhaite etre rassurée...
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