Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Droit de la construction

Forum Droit de la Construction

Permis de construire non déposé par le promoteur

Forum Droit de la Construction

Bienvenue sur le forum Droit de la Construction. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 22-01-2022 à 18:59

Bonjour,

Après signature d'une promesse unilatérale de vente, le permis de construire n'a pas été déposé par le promoteur à la date prévue dans la promesse et ne l'est toujours pas.


Ai-je le droit de m'engager dès aujourd'hui avec un autre promoteur pour non respect des clauses du contrat même si la promesse n'est pas encore arrivée à terme ? Puis-je avoir droit à l'indemnité compensatrice égale à 5% du montant de la vente ?

Ne faisant plus confiance aux réponses de mon notaire (que je vais changer dès que je peux), je préfère poser ma question ici.

Merci pour vos réponses :)


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés