Forum Droit de la Construction
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
bertrand8 Le 22-01-2022 à 18:59
Après signature d'une promesse unilatérale de vente, le permis de construire n'a pas été déposé par le promoteur à la date prévue dans la promesse et ne l'est toujours pas.
Ai-je le droit de m'engager dès aujourd'hui avec un autre promoteur pour non respect des clauses du contrat même si la promesse n'est pas encore arrivée à terme ? Puis-je avoir droit à l'indemnité compensatrice égale à 5% du montant de la vente ?
Ne faisant plus confiance aux réponses de mon notaire (que je vais changer dès que je peux), je préfère poser ma question ici.
Merci pour vos réponses :)
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page