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Isab13 Le 19-12-2022 à 22:33
Isab13Le 19-12-2022 Ã 22:33
Je souhaite acheter une maison sur plan faisant partie d'un programme immobilier. Dans le contrat, j'ai du mal à comprendre les paragraphes suivants :
Par ailleurs, en cas de désistement du Réservataire, les sommes perçues au titre du dépôt de garantie avec un maximum de 10% restent acquises au Réservant à titre de dédommagement.
En cas de rupture volontaire du contrat de vente par lâacquéreur, le dépôt de garantie et les paiements déjà effectués restent acquis au vendeur à titre de dédommagement, sans que la somme des versements et du dépôt de garantie à retenir puisse excéder 5 % du prix de vente éventuellement révisé.
Le remboursement des autres sommes éventuelles dues au Réservataire se fera conformément à un échéancier fixé dâaccord parties formellement inscrit dans le protocole de désistement.Â
Toutefois, il est acquis quâaucun désistement ne pourra avoir lieu après lâachèvement de la fondation.
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