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Opération immobilière, résiliation de contrat

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Le 19-12-2022 à 22:33

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Isab13Le 19-12-2022 à 22:33

Bonjour,

Je souhaite acheter une maison sur plan faisant partie d'un programme immobilier. Dans le contrat, j'ai du mal à comprendre les paragraphes suivants :

Par ailleurs, en cas de désistement du Réservataire, les sommes perçues au titre du dépôt de garantie avec un maximum de 10% restent acquises au Réservant à titre de dédommagement.

En cas de rupture volontaire du contrat de vente par lâacquéreur, le dépôt de garantie et les paiements déjà effectués restent acquis au vendeur à titre de dédommagement, sans que la somme des versements et du dépôt de garantie à retenir puisse excéder 5 % du prix de vente éventuellement révisé.

Le remboursement des autres sommes éventuelles dues au Réservataire se fera conformément à un échéancier fixé dâaccord parties formellement inscrit dans le protocole de désistement. 

Toutefois, il est acquis quâaucun désistement ne pourra avoir lieu après lâachèvement de la fondation.

Si je me désiste avant l'achèvement de la fondation, je perds le dépot de garantie de 10 %, mais si je romps le contrat après cette période, je perds le dépot de garantie plus les versements effectués. Sachant que le dépot de garantie est à lui seul de 10 % du prix de vente, pourquoi est-il écrit que la somme retenu ne peut excéder 5 % du prix de vente. Ce n'est pas du tout logique !

Merci pour votre aide.

 


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