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Beverly2 Le 21-01-2023 à 11:07
J'ai obtenu un jugement contre mon voisin condamné à faire des travaux. J'ai saisi un juge de l'exécution en 2009 qui a ordonné les travaux de mise en conformité de sa construction avec une astreinte par jour de retard le dit voisin n'a pas exécuté les travaux à ce jour en 2023. J'ai été victime moi-même d'une procédure de saisie sur mes biens immobiliers, ce qui m'a immobilisé pendant plusieurs années.quel délai de prescription s'applique et à partir de quand. Ce delai peut il être suspendu à l'encontre de mon voisin en raison de ma propre saisie ou entre t elle dans mon incapacité à agir contre mon voisin et à terminer lmes travaux de construction. Puis je contraindre mon voisin aujoud'hui où j'envisage de terminer ma construction aux fins d'y habiter à réaliser les travaux de remise en conformité prescrite par le juge d'execution en 2009.je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement.
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