Facturation loyer sous location

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  Zen Maritime Le 13-11-2021 à 10:53

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  Bonjour,
  
  Vous dites " Je sous loue..." cela implique que vous n'êtes pas propriétaire, vous êtes locataire du bien immobilier où vous résidez ? Et vous y avez domicilié votre société à laquelle vous sous-louez ?
  
  Avez-vous obtenu l'autorisation du propriétaire pour sous-louer ? Avez-vous établi un contrat de sous-location entre vous (locataire) et votre société (sous-locataire) ? 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  LBERT Le 13-11-2021 à 11:10

  Je suis propriétaire et merci pour votre réponse 
  en complément:
  Je loue à ma Société par action simplifié qui est domicilié chez moi une partie de mon domicile pour son activité.
  
  En tant que particulier comment je vais facturer chaque mois la SASU (loyer de 400 HT préciser sur le contrat de sous location) sachant que visiblement je ne peux facturer avec la TVA ?
  
  La Société aimerait récupérer la TVA sur sa location
  
  Vous l'avez compris je facture comment 400 HT ou 480 TTC (20%) ?
  
  Merci de vos réponses
  
  Cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-11-2021 à 12:03

  Pour vous répondre il faut des précisions supplémentaires,
  
  vous parlez de votre société, est-ce au titre d'actionnaire majoritaire, ou est-ce aussi au titre de président de la SAS ?
  
  je vous demandais aussi précédemment si vous aviez formé un contrat de location (bail) entre vous et la société ?
  
  enfin, avez-vous fait le calcul entre l'intérêt pour vous d'encaisser un loyer qui entrera dans vos revenus fonciers et pour la société de déduire ce loyer en charge, plutôt que de la domicilier chez vous gratuitement ?
  
  PS : s'agissant de la question de TVA, en tant que particulier vous ne facturez pas, vous établissez une quittance de loyer
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Isadore Le 09-11-2023 à 17:36

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Un particulier ne facture pas, et il n'y a pas de TVA sur un bail encaissé par un particulier. Vous encaissez les loyers tous les mois, vous donnez quittance à la SAS et vous déclarez ce revenu au fisc (et le cas échéant à la CAF ou la MSA). Et évidemment, il n'y a pas de TVA à récupérer.

  *

  Vous ne sous-louez pas, vous louez si vous êtes propriétaire.

  *

  Attention à ce que l'activité pour laquelle vous louez une partie de votre logement à la SAS soit compatible avec la destination du local. Le type de bail doit aussi être adapté (professionnel ou commercial).

  *

  Notez que Zen Maritime avait parfaitement répondu à votre question.

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