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Paul_student Le 22-04-2024 à 21:05
je cherche à vendre des cartouches de protoxyde d'azote (servant à faire de la crème chantilly). Cependant pour prévenir de son usage détourné un arrêté décrit la chose suivante : "Cependant La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 du présent arrêté est limitée, par acte de vente : - aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ; - au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches. Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers. Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne" Puis-je alors vendre et expédier dans un même carton, en une seule opération de vente, plusieurs boites de 10 cartouches ? Merci d'avance et bonne journée.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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Math64 Le 22-04-2024 à 21:39
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