Bienvenue sur le forum Divorce & séparation. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
bonjour,lors d'un divorce et lors du partage des biens,est ce que les indemnités de licenciement pour inaptitude pour causes professionnelles restent un bien commun ou deviennent un bien propre,du fait de la cause professionnelle,sachant que cette indemnité de licenciement est doublée pour réparer un préjudice professionnelle de santé
Visiteur
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page