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Irrégularité de procédure ?

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Le 09-11-2024 à 00:31

Bonjour, j’aimerais savoir si dans le cas d’un deferement procureur , le procureur requiert la détention provisoire, le JLD ordonne le placement sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience qui ce tient le lendemain, le lendemain lors de l’audience le renvoi est demandé par la personne qui comparé, est ce que le tribunal a le droit de placer la personne en détention provisoire malgré le fait qu’un JLD la placer sous CJ la veille et que du coup la personne n’as pas manquer d’obligation ni renouveler une infraction ? Ou est ce que cela constitue un vice de procédure ? Merci pour vos reponses

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