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Bonsoir, j’ai dénoncé une personne suite à des faits qui remontent à lorsque j’étais mineure.
L’accusé s’est opposé à la décision de la cour d’appel et a décidé de faire un pourvoi en cassation.
L’an dernier, il était censé déposer un mémoire à partir d’un délai établi.
Je n’avais pas eu de retour sur cette affaire suite à cela.
J’ai donc contacté la cour d’appel et j’ai fini par obtenir la copie de la décision.
L’accusé n’a pas déposé de mémoire. Il est donc déchu de son pourvoi.
La notification stipule également qu’il y a une peine prévue par la loi.
N’étant pas familière avec le domaine du droit, j’aimerais comprendre ce que signifie la déchéance du pourvoi ?
Qu’en est-il de la peine prévue par la loi ?
Bien cordialement
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