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Visiteur

Le 21-02-2024 à 10:37

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est légal d'avoir un salaire en dessous du mini de la convention et de le revoir en fin d'année avec des primes pour compléter et ne jamais avoir un "vrai" ratrappage sur le Salaire Brut.
Merci


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  • Membre

    Le 22-02-2024 à 09:20

      + 750 messages


    Bonjour,
    Oui et non. Certaines primes peuvent être comptées dans le salaire mini, d'autre non.
    Voyez avec vos représentants du personnel et/ou avec le syndicat des cadres qui a signé cette nouvelle convention collective.
    Membre

    Le 22-02-2024 à 09:27

    Voir par exemple Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-14.762 (aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé)
    Membre

    Le 22-02-2024 à 09:29

    Désolé, le post précédent ou je cite un arrêt de la CdC n'a rien à voir avec la question posé, j'ai fait un mauvais copié/collé, si un admin peut supprimer, merci
    0
    + -

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