Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Marco18 Le 06-12-2023 à 18:02
J,ai reçu un procès-verbal d'infraction au code de la route qui date le 28/10/2022 date est l'heure du constat. Le 16/11/2022 a 16h09 . Ils informe : on constate que le responsable a été identifié le 01/06/2023et que à partir de cette date,prennent effets les délais pour la notification de l'acte .
Que dois-je faire je n'ai rien reçu depuis ce jour pas un procès-verbal depuis aujourd'hui le 05/12/2023 on me réclame 183,06 euros.
meci de vos réponse
Autres thèmes associés
Retour au dossier : Conduire à l'étranger
Consultez nos rubriques sur Conduire à l'étranger
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page