Refus de modification de notre offre d'électricité TOTAL ENERGIE

TotalEnergies

Service client particulier

Monsieur le président, Patrick POUYANNÉ

TSA 21519

75901 Paris Cedex 15
 

Objet :Refus de modification de notre offre d'électricité TOTAL ENERGIE

Monsieur le Président, Patrick POUYANNÉ,

Nous avons bien reçu votre courrier non signé en date du 10 mai 2024, réceptionné le 15 mai 2024.

Vous nous informez que vous souhaitez modifier notre offre "HORIZON 2 ANS" à prix fixe, que nous avons souscrite le 29 juillet 2018 auprès de Direct Energie, renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans sans que les parties n'aient dénoncé le contrat, et la remplacer par l’offre "STANDARD FIXE ELECTRICITE 1 AN" à prix fixe, plus chère de 14 à 23%.

Conformément à l'article L224-10 du code de la consommation, tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles doit être communiqué au consommateur au moins un mois avant la date d'application envisagée, par voie postale ou électronique, à sa demande. En matière d'électricité ou de gaz, les projets de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture doivent être communiqués de manière transparente et compréhensible, accompagnés d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.

Votre courrier étant dépourvu de prix, nous avons pris attache auprès de vos services qui nous ont annoncé les hausses de prix suivantes :

OFFRE HORIZON 2 ANS

OFFRE STANDARD FIXE ELECTRICITE 1 AN

HAUSSE EN %

Heures pleines :

0,1385 HT

0,1697 HT

+23%

Heures creuses :

0,1092 HT

0,1249 HT

+14%

Abonnement mensuel 9 kVA : 

12,22 HT

13,30 HT

+9%

Cette hausse est inacceptable pour nous et dépasse nos capacités financières.

Nous sommes profondément préoccupés par votre proposition qui ne s’appuie sur aucune justification, en dépit du fait que les coûts de production stagnent et ne justifient pas de telles augmentations, que ces augmentations seraient liées à l'indexation sur les tarifs du gaz, donc injustifiées et artificielles, entraînant ainsi une charge financière disproportionnée pour les consommateurs français.

Nous refusons le changement d’offre que vous sollicitez et souhaitons conserver l’offre « HORIZON 2 ANS » à prix fixe que nous avons signé avec votre prédécesseur, pour lequel vous avez repris les contrats en l’état.

Par ailleurs, nous tenons à rappeler qu'aux termes de notre contrat initial et conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. De plus, l'article 1134 du même code énonce clairement que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et nous sommes fermement attachés à ce principe.

Nous vous rappelons également que l'article 1162 du code civil autorise les juges à modifier les conventions qui ont été librement consenties par les parties si les circonstances imprévues rendent l'exécution excessive pour l'une des parties. Dans le cas présent, les hausses de prix que vous proposez constituent un changement substantiel des conditions initiales du contrat, ce qui pourrait être considéré comme excessif et injuste.

De même, l'article 1193 du Code civil permet la révision du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendant l'exécution excessive pour l'une des parties. Nous considérons que les augmentations de tarifs que vous proposez ne sont pas justifiées par des circonstances imprévues et sont, par conséquent, contraires à cet article.

Enfin aux termes de notre contrat initial et conformément à l'article L224-10 du Code de la consommation, toute modification unilatérale des conditions contractuelles par le fournisseur est strictement encadrée et ne peut être effectuée sans le consentement explicite du consommateur.

En conclusion, nous vous prions de respecter les termes du contrat que nous avons mutuellement convenu et de maintenir l'offre "HORIZON 2 ANS" à prix fixe que nous avons souscrite.